Liquidation judiciaire (responsabilité pour insuffisance d’actif) et reddition des comptes du gérant

Arrêt rendu par Cour de Cassation – Chambre Commerciale –  15 nov 2016, n°15,16.070, F-P+B : JurisData n°2016-023977

Le liquidateur d’une société assigne le gérant en paiement de sommes détournées par ce dernier au préjudice de la société.

La procédure est engagée par le mandataire judiciaire sur le fondement de l’obligation de reddition des comptes visée à l’article 1993 du code civil.

La Cour d’Appel considère irrecevable la demande du liquidateur au motif que celui-ci fonde son action sur l’article 1993 du code civil alors qu’il s’agissait, selon elle, de sanctionner une faute de gestion du dirigeant ayant contribué à l’insuffisance d’actif; de sorte que seules les dispositions de l’article L 651 -2 du code de commerce avaient vocation à s’appliquer.

La Cour de Cassation censure la Cour d’Appel pour violation des textes considérant que le mandataire liquidateur – sans revendiquer une quelconque insuffisance d’actif – ne réclamait que le remboursement d’une somme payée par un client mais détournée à son profit par le dirigeant.

 

 

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