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11 '16
Liquidation judiciaire (responsabilité pour insuffisance d’actif) et reddition des comptes du gérant Arrêt rendu par Cour de Cassation – Chambre Commerciale – 15 nov 2016, n°15,16.070, F-P+B : JurisData n°2016-023977 Le liquidateur d’une société assigne le gérant en paiement de sommes détournées par ce dernier au préjudice de la société. La procédure est engagée par…
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02 '16
Liquidation judiciaire (cession des contrats) : reprise d’un prêt par le cessionnaire Arrêt rendu par Cour de cassation, com. 09-02-2016 n° 14-23.219 (n° 138 F-P+B) Sommaire Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours au sens de l’article L….